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LEGITEXT000047184302 FR

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2023-101 2023-02-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4

Decret 2023-101 2023-02-15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R765-2 II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Decret 2023-101 2023-02-15

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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