LEGITEXT000047184288
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Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-100 2023-02-15
Art. 1 Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 Art. 8
Decret 2023-100 2023-02-15
Art. 2 Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 Art. 14
Decret 2023-100 2023-02-15
Art. 3 Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 Art. 14-1
Decret 2023-100 2023-02-15
Art. 4 Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.