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LEGITEXT000047142383 FR

Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-02-02

L'ensemble des locaux, parkings, jardins et dépendances de la sous-préfecture de Saint-Georges (973) située rue du Commandant-Kodji, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Arrete 2023-02-02

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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