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LEGITEXT000047130797 FR

Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-02-09
Art. 1 Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique Ouvrir la source officielle

Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L'élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.

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