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LEGITEXT000047130450 FR

Arrêté du 13 janvier 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2023-01-13

Le transfert du siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une opération de restructuration.

Arrete 2023-01-13

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Arrete 2023-01-13

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

Arrete 2023-01-13

Les postes transférés ou déplacés dans le cadre de cette opération de restructuration sont précisés par décision de la directrice générale de l'établissement.

Arrete 2023-01-13

La directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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