LEGITEXT000047129156
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Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-89 2023-02-13
Art. 1 Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
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Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2023-89 2023-02-13
Art. 2 Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-22
Decret 2023-89 2023-02-13
Art. 3 Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D603
Decret 2023-89 2023-02-13
Art. 4 Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.