Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 Art. 5-1

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-780 du 18 juin 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.