LEGITEXT000047107912
FR
FR
Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-79 2023-02-08
Art. 1 Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
Ouvrir la source officielle
La délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.
Decret 2023-79 2023-02-08
Art. 2 Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.