Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000047107875 FR

Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-02-01

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ

Arrete 2023-02-01

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →