LEGITEXT000047107808
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Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-81 2023-02-06
Art. 1 Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-17
Decret 2023-81 2023-02-06
Art. 2 Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 14
Decret 2023-81 2023-02-06
Art. 3 Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
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Les dispositions introduites par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Decret 2023-81 2023-02-06
Art. 4 Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
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Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.