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LEGITEXT000047107808 FR

Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2023-81 2023-02-06

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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