LEGITEXT000047098072
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Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-02-06
Art. 1 Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
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L'indemnité compensatrice mentionnée aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique est versée par l'établissement au sein duquel l'étudiant effectue son stage au dernier jour de l'année de référence.
Arrete 2023-02-06
Art. 2 Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
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Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé comme suit
- pour les internes : 70 euros ;
- pour les docteurs juniors : 90 euros.
Arrete 2023-02-06
Art. 3 Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.