Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières

Le bordereau d'inscription d'un warrant agricole au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Date de constitution du warrant agricole ;

2° Identification du créancier

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'un warrant agricole ;

6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;

7° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;

8° Le cas échéant

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;

- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Le bordereau d'inscription modificative d'un warrant agricole opérant transfert au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Date de constitution du warrant agricole ;

2° Identification du créancier

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription modificative du warrant agricole opérant transfert au registre des sûretés mobilières ;

6° Date de l'inscription initiale, et le cas échéant, date de renouvellement de l'inscription ;

7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;

8° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;

9° Le cas échéant

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;

- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière ;

10° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES, MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, DE RADIATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OPÉRANT TRANSFERT DE WARRANTS AGRICOLES AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Bordereau d'inscription initiale

(Articles R. 342-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

Catégorie d'inscription : WARRANT AGRICOLE

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier l'inscription initiale du warrant agricole suivant

Montant de la créance garantie en principal

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Devise

Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Ou éléments permettant de la déterminer

Taux d'intérêts

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt

IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ

Eléments permettant d'identifier le bien grevé

Nature, valeur, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation

S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, valeurs, qualités et quantités

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES

□ Numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime

□ Acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;

□ Existence d'un pacte commissoire ;

□ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;

□ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ;

□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription

Sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 342-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et R. 521-13 et suivants du code de commerce)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Le demandeur est

□ Le créancier

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

Sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Le demandeur est

□ Le créancier

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

Sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

IDENTITE DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Le demandeur est

□ Le créancier

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

Sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau d'inscription modificative opérant transfert au registre des sûretés mobilières

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

Catégorie d'inscription : INSCRIPTION MODIFICATIVE OPÉRANT TRANSFERT AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES D'UN WARRANT AGRICOLE

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier

Code postal |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le demandeur est

□ Le créancier

□ Le débiteur

□ Le propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier l'inscription modificative du warrant agricole ayant été inscrit auprès du greffe du tribunal judiciaire

Date de l'inscription initiale

Le cas échéant, date de renouvellement de l'inscription

Montant de la créance garantie en principal

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Devise

Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Ou éléments permettant de la déterminer

Taux d'intérêts

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt

IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ

Eléments permettant d'identifier le bien grevé

Nature, valeur, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation

S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, valeurs, qualités et quantités

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES

□ Numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime

□ Acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;

□ Existence d'un pacte commissoire ;

□ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;

□ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ;

□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.

Les modifications sollicitées sont les suivantes

Joindre à la demande le certificat d'inscription et les éventuelles pièces justificatives.

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription

Sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet