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LEGITEXT000047094290 FR

Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-02-03

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants

« Bahamas » ;

« Îles Turques et Caïques ».

Arrete 2023-02-03

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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