LEGITEXT000047093752
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Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2023-66 2023-02-03
Art. 1 Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4137-67
Decret 2023-66 2023-02-03
Art. 2 Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4137-69
Decret 2023-66 2023-02-03
Art. 3 Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4137-86
Decret 2023-66 2023-02-03
Art. 4 Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
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Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.
Decret 2023-66 2023-02-03
Art. 5 Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
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Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.