LEGITEXT000047087671
FR
FR
LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2023-55 2023-02-02
Art. 1 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L306
Loi 2023-55 2023-02-02
Art. 2 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-4
Loi 2023-55 2023-02-02
Art. 3 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
Ouvrir la source officielle
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.