LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Sct. Titre VII : Continuités écologiques, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Chapitre Ier : Trame verte et bleue, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures, Art. L372-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L424-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L424-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L171-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L424-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L415-3, Art. L428-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L428-21

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-4-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L421-14

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.