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LEGITEXT000047084973 FR

Arrêté du 28 février 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. Art. Art. Art. Art.

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