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Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune
Texte législatif (2 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune , Art. D691-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D691-6, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune , Art. D693-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.