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Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1524-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1521-6, Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-7, Art. L1522-8, Art. L1522-10, Art. L1524-4, Art. L1525-1, Art. L1525-7, Art. L1527-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2421-1, Art. L2421-2, Art. L2421-4, Art. L2422-1, Art. L2422-2, Art. L2423-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L4420-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4422-1, Art. L4424-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5524-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5521-5, Art. L5521-7, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5523-1, Art. L5524-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1541-5, Art. L1542-1, Art. L1542-2, Art. L1542-5, Art. L1542-6, Art. L1542-8, Art. L1542-9, Art. L1542-10, Art. L1542-13, Art. L1542-14, Art. L1543-1, Art. L1543-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1542-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2445-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2441-1, Art. L2441-2, Art. L2442-1, Art. L2442-1-1, Art. L2442-2, Art. L2442-2-1, Art. L2442-3, Art. L2443-1, Art. L2445-1, Art. L2445-4, Art. L2446-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2442-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L4440-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5541-2, Art. L5541-3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1 III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;
2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;
3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.
IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.