LEGITEXT000047075317
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Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2013 Art. null
Arrete 2022-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.