Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D824-4, Art. D824-6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.