LEGITEXT000047072858
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Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-07-26
Art. 1 Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 1996 Art. 1 bis, Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 1996 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 1996 Art. 2
Arrete 2019-07-26
Art. 2 Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.