LEGITEXT000047072209
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Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-01-23
Art. 1 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
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La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.
Arrete 2023-01-23
Art. 2 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.