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Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.
Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.
Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.
Le dossier de candidature doit comprendre
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 31 à 33 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les justificatifs sont produits en original ou en copie certifiée conforme.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions imposées par le titre IV du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Elle établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen. Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée dans les conditions prévues à l'article 3.
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse à la chambre nationale des commissaires de justice le règlement des droits d'examen prévus à l'article 26 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement : celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.
L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être admis, le candidat doit obtenir au moins 10 points sur 20.
A l'issue de l'examen, chaque jury dresse la liste des candidats admis. Cette liste est affichée dans les conditions prévues à l'article 3.
La chambre nationale des commissaires de justice instruit également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution du dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions exigées par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Toute décision de rejet doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certain à sa réception.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.