Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique (LEGITEXT000047071385) | FR

Arrete 2023-01-25

Art. 1 Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique Ouvrir la source officielle

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit

Fédération CGT des services publics : 28 agents ;

Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;

Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;

Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;

Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;

Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;

Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;

Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;

Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;

Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.

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Art. 2 Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2019 Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Art. 3 Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.

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Art. 4 Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique Ouvrir la source officielle

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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