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LEGITEXT000047068260 FR

Arrêté du 26 février 2022 en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-02-26

I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à

1° 5 000 euros pour le président ;

2° 3 000 euros pour le suppléant du président.

II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.

Arrete 2022-02-26

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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