LEGITEXT000047068260
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Arrêté du 26 février 2022 en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2022 en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime
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I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.
Arrete 2022-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2022 en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.