LEGITEXT000047068221
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Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-399 2022-03-18
Art. 1 Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
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La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (1).
Decret 2022-399 2022-03-18
Art. 2 Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.