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Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 27 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D742-13-1
La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.