Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 178-1, Art. 338-1, Art. 509-3, Art. 693, Art. 695, Art. 1107, Art. 1180, Art. 1210-11, Art. 1575, Art. 509-1, Art. 509-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1568-1, Art. 509-10, Art. 509-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93, Art. R251, Art. R310

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 4-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-5 - Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 Art. 19, Art. 21

Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.