LEGITEXT000047047889
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LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2023-23 2023-01-24
Art. 1 LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-19
Loi 2023-23 2023-01-24
Art. 2 LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 804