Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott

La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées respectivement aux I, II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code sont supprimées pour les patients porteurs de stimulateurs cardiaques implantables double chambre de modèle Assurity et Endurity concernés par l'action de sécurité enregistrée à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sous le numéro R2218756.

Cette suppression des participations de l'assuré porte sur l'ensemble des actes et prestations liés au suivi médical de ces patients, des frais liés à l'explantation et la réimplantation de stimulateurs cardiaques implantables, y compris les frais liés aux dispositifs médicaux, et sur l'ensemble des frais liés au suivi consécutif à l'hospitalisation. Dans le cadre de ce suivi médical, le transport est intégralement pris en charge sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code.

Pour les actes et prestations prévues à l'alinéa précédent, les assurés bénéficient d'une dispense d'avance de frais. Leurs tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement.

Ces dispositions sont également applicables aux patients qui bénéficient de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.