Arrêté du 9 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de dégrèvement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2022.