Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues à compter du 1er janvier 2023.

Par dérogation à l'article 1er, la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.