LEGITEXT000047043240
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Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-01-11
Art. 1 Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2003 Art. 7
Arrete 2023-01-11
Art. 2 Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
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L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.
Arrete 2023-01-11
Art. 3 Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
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La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.