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Arrêté du 7 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice
Texte législatif (4 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021-2022 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de deuxième classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
23,5 %
22 %
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de première classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
7,95 %
8,5 %
Corps et grade
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de deuxième classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
20 %
20 %
Corps et grade
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de première classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
4,2 %
5 %
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de deuxième classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
23,5 %
(Abrogé)
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de première classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
7,95 %
(Abrogé)
Corps et grade
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de deuxième classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
20 %
(Abrogé)
Corps et grade
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de première classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2021
2022
Taux applicables
4,2 %
(Abrogé)