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Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Texte législatif (4 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Décret
statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grade
Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire
Année
2021
2022
Taux
11 %
11 %
Corps
Technicien de l'administration pénitentiaire
Décret
statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grade
Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire
Année
2021
2022
Taux
12,5 %
12 %
Corps
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
Décret
statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grade
Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire
Année
2021
2022
Taux
13,47 %
13,47 %
Corps et grade
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret
statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2021
Major
2,24 %
Premier surveillant
2,05 %
Corps
Corps de commandement
Décret
statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Grade
Commandant pénitentiaire
Année
2021
Taux
8 %
Corps
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Décret
statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grade
Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire
Année
2021
2022
Taux
11 %
11 %
Corps
Technicien de l'administration pénitentiaire
Décret
statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grade
Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire
Année
2021
2022
Taux
12,5 %
(Abrogé)
Corps
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
Décret
statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grade
Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire
Année
2021
2022
Taux
13,47 %
(Abrogé)
Corps et grade
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret
statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2021
Major
2,24 %
Premier surveillant
2,05 % Surveillant brigadier 11 %
Corps
Corps de commandement
Décret
statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Grade
Commandant pénitentiaire
Année
2021
Taux
8 %