Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

La liste des fonctions prévue à l'article 36 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit

- chef d'établissement non dirigé par un chef des services pénitentiaires ;

- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'accompagnement vers la sortie ;

- adjoint au chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 40 places ;

- adjoint au chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;

- délégué interrégional à la sécurité ;

- délégué interrégional au renseignement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;

- délégué local au renseignement pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Alençon-Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil ;

- responsable d'un pôle de centralisation de la surveillance électronique ;

- responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires dans les établissements pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, Aix-Luynes et Poissy ;

- adjoint au chef de la section des sources techniques au Service national du renseignement pénitentiaire ;

- adjoint au chef de la section des affaires réservées au Service national du renseignement pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 octobre 2006 Art. 1, Art. 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.