Arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des catégories de fonctions de la Caisse des dépôts et consignations dotées de la nouvelle bonification indiciaire

Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes

Intitulé de la catégorie de fonctions

Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions

(points en indices majorés)

Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial

ou financier de la CDC

20

Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique

Entre 15 et 20 points

Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information

20

Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques

20

Nombre total de points

Dans la limite de 12 600 points

Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.

Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.