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Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L244-3, Art. L245-3, Art. L343-1, Art. L344-1, Art. L344-1-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation. Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1
Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.