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Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 sera transmise par le secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
29,65
941
dont Nouvelle-Aquitaine
2,20
74
dont PACA
27,45
867
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
7,34
85
dont Corse
7,34
85
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
1 737,00
3 091
Moins de 25 m
293,80
5 095
dont Bretagne
63,42
1 278
dont Corse
8,60
374
dont Normandie
117,00
640
dont Nouvelle-Aquitaine
67,26
1 434
dont Occitanie
13,04
684
dont PACA
14,65
575
dont Pays de la Loire
9,83
110
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits " 1 pour 1 "
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
29,65
941
Dont Nouvelle Aquitaine
2,20
74
dont PACA
27,45
867Tableau 2
Réservations de capacités dits " de droit "
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
7,34
85
dont Corse
7,34
85Tableau 3
Réservations de capacités dits " Autres "
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
1 737,00
3 091
Moins de 25 m
502,80
5 729
dont Bretagne
272,42
1 912
dont Corse
8,60
374
dont Normandie
117,00
640
dont Nouvelle Aquitaine
67,26
1 434
dont Occitanie
13,04
684
dont PACA
14,65
575
dont Pays de la Loire
9,83
110(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.