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LEGITEXT000046969762 FR

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-12-21

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, à hauteur de 7 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle de l'Etablissement français du sang et veiller au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ainsi que de l'ensemble de la chaîne transfusionnelle, auprès de ses établissements régionaux. Les réservistes mobilisés ont une expérience dans le contrôle de la compatibilité immunohématologique des produits à transfuser ou dans les activités de prélèvements de sang ou d'autres produits sanguins.

Arrete 2022-12-21

Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'Etablissement français du sang.

Arrete 2022-12-21

La directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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