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LEGITEXT000046932449 FR

Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 mai 2013 Art. null

Arrete 2022-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 août 2010 Art. 1, Art. 2

Arrete 2022-12-29

Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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