LEGITEXT000046932449
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Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 mai 2013 Art. null
Arrete 2022-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 août 2010 Art. 1, Art. 2
Arrete 2022-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
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Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.