LEGITEXT000046913262
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Arrêté du 28 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2016 Art. 1, Art. 2
Arrete 2022-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
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La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.