Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) (rnie)

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée.

Ce traitement a pour finalités

1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;

2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ;

3° De faciliter la gestion du système éducatif ;

4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;

5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.

Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes

- identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou du pays de naissance pour les autres).

Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées

- numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;

- date d'admission et date de radiation de l'élève, de l'étudiant ou de l'apprenti dans le dernier établissement fréquenté.

Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Ont accès à l'ensemble des données du répertoire les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Sont destinataires des données issues du répertoire, dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents dûment habilités des ministères qui utilisent les systèmes d'information de fiabilisation de l'INE directement reliés au RNIE.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la DEPP à l'adresse suivante : rnie@education.gouv.fr.

Il en va de même pour le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.