LEGITEXT000046893175
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Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2021 Art. 1
Arrete 2022-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 janvier 2023.
Arrete 2022-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.