Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D532-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 29-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses, Sct. Chapitre IV quinquies : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie , Sct. Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2), Art. 28-1, Art. 29-5, Art. 50, Art. 30-9, Art. 13-2, Art. 28-2, Art. 28-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 Art. 10-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er, renvoyant aux articles D. 623-3 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code, telles que modifiées par le 8° de l'article 1er du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 de ce même décret.

III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

IV. - Les dispositions du V de l'article 2 du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.

V. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.