Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 2003 Art. 8, Art. 7, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 2003 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 mars 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des 6° et 10° de l'article 1 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 novembre 2003 Art. ANNEXE