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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs applicables au 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
codes Régie
G100
G200
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
Abonnements
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
en c€/kWh
9,85
7,55
Tarifs au 1er janvier 2023 hors application du premier alinéa de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
codes Régie
G100
G200
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
Abonnements
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
en c€/kWh
22,00
20,55