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LEGITEXT000046885954 FR

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ

Arrete 2022-12-29

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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