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LEGITEXT000046883644 FR

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2022-12-30
Art. 8 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur Ouvrir la source officielle

Le sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Le sous-directeur de l'administration territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat.

Le chef du service de la modernisation de l'action publique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique.

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